Guide pour les liquidateurs et les héritiers · Québec

Vendre une maison lors d'une succession au Québec

Qui signe la vente, comment fixer le prix d'une maison qu'on n'a pas habitée, comment la protéger en attendant et ce qu'il faut savoir avant de la mettre en vente.

La réponse courte

Oui, la maison peut être vendue pendant le règlement de la succession. C'est le liquidateur qui la vend, au nom de la succession. Si le testament ne lui en donne pas le pouvoir, il lui faut l'accord des héritiers ou, à défaut, celui du tribunal.

Le notaire s'occupe des formalités de la succession. Mon rôle est de vendre la maison au meilleur prix, sans mauvaise surprise, en tenant tous les héritiers informés.

Dans cet article Qui signe la vente? Ce que le notaire règle Protéger la maison en attendant Fixer le prix Vendre avec ou sans garantie légale Les situations délicates Quand les héritiers reçoivent l'argent Les documents à rassembler Mon rôle comme courtier Questions fréquentes

Qui signe la vente de la maison?

Au Québec, c'est le liquidateur de la succession qui administre la maison de la personne décédée. Avant 1994, on l'appelait l'exécuteur testamentaire. C'est lui qui signe le contrat de courtage, la promesse d'achat et l'acte de vente, au nom de la succession.

  • Le testament lui donne le pouvoir de vendre : il peut signer seul.
  • Le testament ne dit rien à ce sujet : il lui faut le consentement des héritiers ou, à défaut, l'autorisation du tribunal.
  • Il n'y a pas de testament : ce sont les héritiers, ensemble, qui jouent le rôle de liquidateur, à moins qu'ils en désignent un.
  • Il y a plusieurs liquidateurs : ils doivent agir ensemble, à moins que le testament en dispose autrement.

Sources : Gouvernement du Québec, Paiement des dettes de la succession; Chambre des notaires du Québec, Les devoirs d'un liquidateur.

Mon conseil : avant de signer le contrat de courtage, demandez au notaire de vous confirmer ce que dit le testament sur les pouvoirs du liquidateur. C'est ce qui détermine qui doit signer.

Ce que le notaire règle avant la signature

Avant que la maison puisse être vendue chez le notaire, certaines formalités de la succession doivent être faites : vérifier le testament, confirmer qui est le liquidateur et transférer l'immeuble au nom de la succession. C'est le travail du notaire, et c'est à lui de vous les expliquer.

La bonne nouvelle, c'est qu'on n'a pas à attendre la fin de ces démarches pour commencer. Je peux évaluer la propriété et préparer la mise en marché pendant que le notaire avance. Je m'assure ensuite avec lui que tout sera prêt pour la date de signature prévue dans la promesse d'achat.

Protéger la maison en attendant la vente

Entre le décès et la vente, il peut s'écouler plusieurs mois. Une maison vide se détériore vite, et un dégât découvert trop tard peut faire perdre beaucoup de valeur.

  • Avisez l'assureur habitation rapidement. Selon CAA-Québec, la première chose à faire est d'aviser l'assureur du défunt, qui peut émettre un permis de vacance pour une maison inoccupée. Plusieurs contrats limitent la couverture après 30 jours d'inoccupation : vérifiez la clause de votre police.
  • Gardez la maison chauffée et visitée. En hiver, un tuyau gelé dans une maison vide peut causer des dommages importants avant que quelqu'un s'en aperçoive.
  • Continuez de payer les frais de la maison. Taxes, hypothèque, électricité et assurance restent dus pendant la succession.
  • Parlez au notaire avant de vider la maison. Tant que les dettes de la succession ne sont pas connues, il vaut mieux ne pas donner ni vendre le contenu.

Sources : CAA-Québec, Décès d'un proche et assurances; Caisse Desjardins de Québec, Testament et liquidation de succession.

Fixer le prix d'une maison en succession

Une maison en succession se vend au même marché que les autres. Les acheteurs la comparent aux propriétés semblables à vendre dans le secteur. Le prix doit donc partir de la valeur marchande réelle, établie à partir de ventes récentes comparables.

  • Ne rénovez pas avant de vendre. Une maison habitée longtemps par la même personne a souvent besoin de mises à jour. C'est rarement rentable de les faire avant de vendre en succession. Un bon nettoyage, quelques réparations simples et une maison vidée de ses objets personnels aident davantage.
  • Pensez à la valeur au jour du décès. Le comptable de la succession aura besoin de la valeur de la maison au moment du décès pour les déclarations de revenus. Mon analyse de la valeur marchande peut l'aider. Selon le dossier, il pourrait aussi vous recommander une évaluation par un évaluateur agréé.
Vous êtes liquidateur ou héritier?

Je prépare une analyse de la valeur marchande de la propriété, basée sur les ventes comparables du secteur. Elle aide à prendre une décision avec tous les héritiers, sans obligation de vendre.

Demander une analyse

Vendre avec ou sans garantie légale?

Le liquidateur n'a souvent jamais habité la maison. Il ne peut pas savoir ce qui se cache derrière les murs. C'est pourquoi plusieurs maisons en succession sont vendues sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur.

L'OACIQ recommande de réserver l'exclusion totale de la garantie à des situations exceptionnelles, et la succession en fait justement partie. Elle rappelle toutefois deux choses :

  • Le prix peut s'en ressentir. Un acheteur prudent tient compte du risque qu'il assume, ce qui peut faire baisser son offre.
  • Les vices connus doivent être déclarés. Même avec cette clause, un vendeur qui cache un problème qu'il connaît s'expose à un litige. Si vous savez qu'il y a eu une infiltration d'eau ou un problème de fondation, dites-le.

Source : OACIQ, Évolution de l'interprétation de la clause de vente sans garantie légale « aux risques et périls de l'acheteur ».

Avec le liquidateur, je remplis les déclarations du vendeur au mieux de ce qu'il sait, et je rassemble les documents disponibles : factures de travaux, certificat de localisation, rapports antérieurs. Plus le dossier est complet, moins l'acheteur se sent dans le noir, et plus son offre est solide.

Les situations délicates

Un héritier veut garder ou racheter la maison

C'est fréquent. Pour être équitable envers les autres héritiers, le prix devrait être fixé à partir de la valeur marchande. Une analyse faite par un courtier, ou une évaluation agréée, évite les discussions sans fin sur « ce que la maison vaut vraiment ».

Les héritiers ne s'entendent pas sur la vente

Une analyse de valeur claire, remise à tous les héritiers en même temps, règle souvent le désaccord. Si le liquidateur n'a pas le pouvoir de vendre et que les héritiers refusent leur accord, il faudra s'adresser au tribunal : votre notaire ou votre avocat pourra vous guider.

Une propriété rurale

En Lanaudière, plusieurs successions comprennent une maison de rang ou une propriété en zone agricole. Puits, analyse de l'eau, installation septique et zonage doivent être vérifiés avant la mise en marché. Je détaille ces points dans mon guide Vendre une propriété rurale à L'Assomption.

Le liquidateur habite loin

Beaucoup de liquidateurs n'habitent pas dans la région. Je peux coordonner les visites, l'accès à la maison et les échanges avec le notaire, et tenir tous les héritiers informés en même temps.

Quand les héritiers reçoivent-ils l'argent de la vente?

Pas nécessairement le jour de la signature chez le notaire. Avant de partager l'argent, le liquidateur doit obtenir des certificats de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada, qui confirment que les impôts sont payés. Le notaire et le comptable de la succession vous expliqueront ces démarches et le délai à prévoir.

Sources : Revenu Québec, Distribuer les biens de la succession; Agence du revenu du Canada, Demander un certificat de décharge.

Les documents à rassembler pour la vente

Vous n'avez pas besoin de tout avoir pour commencer. Ces documents accélèrent toutefois la vente et rassurent les acheteurs :

  • l'acte d'achat de la propriété et le certificat de localisation;
  • les comptes de taxes municipales et scolaires;
  • le dernier relevé hypothécaire, s'il y a lieu;
  • les factures de travaux importants (toiture, fenêtres, fondations, chauffage);
  • pour une propriété rurale : les documents du puits et de l'installation septique;
  • les coordonnées du notaire qui s'occupe de la succession.

Pour connaître les frais liés à la vente (rémunération du courtier, notaire, remboursement de l'hypothèque), consultez mon guide Combien coûte vendre une maison au Québec?

Mon rôle comme courtier dans une succession

Une succession arrive souvent à un moment difficile, avec beaucoup de démarches en même temps. Mon rôle est de prendre en charge la vente de la maison pour que le liquidateur puisse se concentrer sur le reste :

  • Évaluer la propriété à partir des ventes comparables du secteur;
  • préparer le dossier : documents, déclarations du vendeur, choix entre une vente avec ou sans garantie légale;
  • mettre la maison en marché et organiser les visites;
  • négocier les offres au nom de la succession;
  • coordonner avec le notaire pour que la signature se fasse au bon moment;
  • tenir tous les héritiers informés des mêmes renseignements, au même moment.
« Il m'a guidé avec brio tout au long du processus, ce qui m'a permis d'être bien et sans stress. »
Julie Pauzé, avis Google · Lire tous mes avis sur Google

Je travaille à L'Assomption, Repentigny, Joliette, Saint-Charles-Borromée, Notre-Dame-des-Prairies et ailleurs dans Lanaudière. Pour connaître le marché de votre ville, consultez mes guides L'Assomption, Repentigny et Joliette.

Ce guide porte sur la vente de la maison. Pour les questions juridiques et fiscales de la succession, consultez un notaire, un avocat ou un comptable.

Analyse de valeur

Combien vaut la maison de la succession?

Recevez une analyse de la valeur marchande de la propriété, basée sur les ventes comparables du secteur. Réponse en 24 h.

L'analyse de valeur marchande préparée par un courtier immobilier ne constitue pas une évaluation agréée. Elle ne vous oblige pas à vendre.

Questions fréquentes

Vendre une maison en succession

Peut-on vendre une maison avant la fin de la succession au Québec?

Oui. Le liquidateur peut vendre la maison au nom de la succession pendant le règlement. Si le testament ne lui donne pas ce pouvoir, il doit obtenir le consentement des héritiers ou, à défaut, l'autorisation du tribunal. Le notaire s'assure que les formalités sont réglées avant la signature.

Qui signe la vente de la maison d'une personne décédée?

C'est le liquidateur de la succession qui signe le contrat de courtage, la promesse d'achat et l'acte de vente. S'il n'y a pas de testament et que les héritiers n'ont pas désigné de liquidateur, ce sont les héritiers, ensemble, qui exercent ce rôle.

Faut-il l'accord de tous les héritiers pour vendre la maison?

Seulement si le testament ne donne pas au liquidateur le pouvoir de vendre. Dans ce cas, il lui faut le consentement des héritiers ou, à défaut, l'autorisation du tribunal. Demandez au notaire de vous confirmer ce que prévoit le testament.

Peut-on vendre une maison en succession sans garantie légale?

Oui. L'OACIQ indique que l'exclusion totale de la garantie légale devrait être réservée à des situations exceptionnelles, comme une succession. Le vendeur doit tout de même déclarer les vices qu'il connaît, et cette clause peut influencer le prix offert par les acheteurs.

Faut-il aviser l'assureur quand la maison est inoccupée après un décès?

Oui, le plus tôt possible. L'assureur peut émettre un permis de vacance pour une maison inoccupée. Plusieurs contrats d'assurance habitation limitent la couverture après 30 jours d'inoccupation : vérifiez la clause de la police.

Est-ce que demander une analyse de valeur oblige la succession à vendre?

Non. L'analyse permet au liquidateur et aux héritiers de connaître la valeur de la propriété et de décider ensemble de la suite.

Jonathan Dazé, courtier immobilier résidentiel et commercial

À propos de l'auteur

Jonathan Dazé

Courtier immobilier résidentiel et commercial depuis 2010 chez RE/MAX D'Ici, j'accompagne les propriétaires, les liquidateurs et les héritiers de Lanaudière qui veulent vendre : analyse de la valeur marchande, stratégie de mise en marché et négociation.

En savoir plus sur mon parcours

Une maison à vendre dans une succession

Un interlocuteur pour la vente, du début à la fin

Je m'occupe de la vente de la maison avec le liquidateur et le notaire, et je tiens tous les héritiers informés.